Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le :
07/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-même commis une faute, s’est immiscé fautivement dans les travaux ou a pris un risque délibéré. Toutefois, encore faut-il prouver son immixtion et sa compétence notoire... Lire la suite
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Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Notion et distinction avec l’exécution par équivalent – L’exécution forcée en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...Source : www.lemag-juridique.com