Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle
Publié le :
05/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux si la contrepartie prévue est illusoire ou dérisoire. Cet article garantit qu’un engagement contractuel repose sur un échange effectif de prestations entre les parties... Lire la suite
Historique
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Nullité d’un contrat de location avec option d’achat pour défaut de contrepartie personnelle
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’article 1169 du Code civil prévoit la nullité d’un contrat à titre onéreux...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit immobilier
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