Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
Publié le :
08/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de la découverte du vice pour que l'acheteur puisse agir en justice... Lire la suite
Historique
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Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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