Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
Publié le :
29/04/2025
29
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du solde du prix en cas de désordres peut conduire à des contentieux complexes, notamment en cas de faute des conseils juridiques successifs. La présente affaire illustre les enjeux liés à la prescription biennale applicable aux actions en paiement des professionnels contre les consommateurs, et à la réparation intégrale du préjudice en cas de faute d’un avocat... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité...Source : edito.seloger.com -
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Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
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Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...Source : www.lemag-juridique.com