La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
Publié le :
04/12/2024
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décembre
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12
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre, elle peut être expresse ou tacite, voire judiciaire. La retenue de garantie, ou la caution solidaire qui s’y substitue, constitue une sécurité financière pour le maître de l’ouvrage en cas de défaillances liées à la levée des réserves... Lire la suite
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
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