Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Historique

• Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Point sur l’exécution forcée en nature
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Notion et distinction avec l’exécution par équivalent – L’exécution forcée en...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche défini...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée enver...
  Source : www.lemag-juridique.com
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