Droit des obligations

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Droit de la construction
Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui vise à réglementer les procédés de construction de biens immobiliers, tant par...
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Droit des obligations
Le droit des obligations est une branche du droit privé qui recouvre le droit des contrats et le droit de la responsabilité dont les règles régissent le droit civil et le droit commercial.
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Le droit des obligations est une branche du droit privé qui recouvre le droit des contrats et le droit de la responsabilité dont les règles régissent le droit civil et le droit commercial.

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Actualités du Droit des obligations

Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 13h12 13 12

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Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 09h45 09 45

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Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 15h32 15 32

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Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur

La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil, qui fixe, dans sa rédaction antérieure, un délai d'un an à compter de...

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