Droit des obligations

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Droit de la construction
Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui vise à réglementer les procédés de construction de biens immobiliers, tant par...
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Droit des obligations
Le droit des obligations est une branche du droit privé qui recouvre le droit des contrats et le droit de la responsabilité dont les règles régissent le droit civil et le droit commercial.
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Le droit des obligations est une branche du droit privé qui recouvre le droit des contrats et le droit de la responsabilité dont les règles régissent le droit civil et le droit commercial.

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Actualités du Droit des obligations

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025 12h17 12 17

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

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L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraud...

Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 12h06 12 06

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Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 14h13 14 13

Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution

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Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie immobilière est un acte de disposition qui engage...

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