Droit des obligations

Vous êtes ici :

Expertises

Droit de la construction
Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui vise à réglementer les procédés de construction de biens immobiliers, tant par...
```
En savoir plus
```
Droit des obligations
Le droit des obligations est une branche du droit privé qui recouvre le droit des contrats et le droit de la responsabilité dont les règles régissent le droit civil et le droit commercial.
```
En savoir plus
```

Le droit des obligations est une branche du droit privé qui recouvre le droit des contrats et le droit de la responsabilité dont les règles régissent le droit civil et le droit commercial.

Votre avocat

Maître Christophe GUIBLAIS

Avocat

Voir le détail Contact

Actualités du Droit des obligations

Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 17h13 17 13

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne

Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présompti...

Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 13h12 13 12

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation

Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profi...

Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 09h45 09 45

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente

La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent r...

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>

Voir toutes les actus