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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel disp...
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Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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