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GUIBLAIS Avocat

Cabinet d'avocat LE RAINCY

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Le cabinet répond à la demande de droit dans une relation de collaboration et de confiance avec chacun de ses clients afin de définir une stratégie et assurer une expertise juridique pointue.

Le cabinet est très soucieux d’expliquer au mieux le droit et les différentes étapes de la procédure devant les Juridictions.

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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 14h01 14 01
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Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couve...

Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 14h01 14 01
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La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indif...

L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 11h22 11 22
Droit immobilier / Droit de la construction
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L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité env...
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