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Cabinet d'avocat LE RAINCY

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Expertises

Droit de la construction
Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui vise à réglementer les procédés de construction de biens immobiliers, tant par...
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Droit des obligations
Le droit des obligations est une branche du droit privé qui recouvre le droit des contrats et le droit de la responsabilité dont les règles régissent le droit civil et le droit commercial.
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Présentation du cabinet

Le cabinet répond à la demande de droit dans une relation de collaboration et de confiance avec chacun de ses clients afin de définir une stratégie et assurer une expertise juridique pointue.

Le cabinet est très soucieux d’expliquer au mieux le droit et les différentes étapes de la procédure devant les Juridictions.

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Maître Christophe GUIBLAIS

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Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 08h48 08 48

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En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la décou...

DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

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